1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (...), est prise en compte dans le calcul des revenus professionnels la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus

R. 118 et R. 119 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le tribunal administratif ne peut ordonner le sursis à exécution d'une décision administrative qu'autant

Conformément au 3° de l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale fixe chaque année, dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses

des instituteurs de France : Considérant que l'action ouverte à la victime d'un accident par l'article L. 121-12 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage est distincte

le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes

D'une part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu

du 23 février 1963, notamment son article 60 ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ducarouge

, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE

Vu : - le code général des impôts, notamment son article 199 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

cadre des dispositions fixées par le présent code" ; qu'en vertu de l'article L. 111-2 de ce même code, des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories

Article 2 : Le CHRU de Besançon versera à la CPAM de la Côte d'Or la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'attribution de la pension de retraite est subordonnée

X..., à verser à celui-ci la somme de 119 099,15 F, à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon la somme de 154 025,25 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne la somme de 39 675,64

maladie du Val-de-Marne : Considérant qu'aux termes de l'article L 454-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail : "Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident

La condition de stabilité est quant à elle appréciée au regard des critères prévus à l'article R. 111-2 du même code. 3.

La condition de stabilité est quant à elle appréciée au regard des critères prévus à l'article R. 111-2 du même code. 3.

La condition de stabilité est quant à elle appréciée au regard des critères prévus à l'article R. 111-2 du même code. 3.