Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-9 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment

7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces mesures dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 121-11 du code rural doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 121-15 du code rural : La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que l'article R. 121-18 du code rural, qui énonce le principe

commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Macqueville ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4.

L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code et, s'il y a lieu, de la déclaration d'utilité publique ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 du même code, issu de l'article

L. 244-1 ajouté au code rural par l'article 2 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages prévoit que "les documents d'urbanisme" doivent être compatibles

communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : Le classement et le déclassement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

des réserves ainsi constituées ; Considérant, en quatrième et dernier lieu, que si, en vertu de l'article L. 632-7 du code rural, est nul de plein droit tout contrat de fourniture de produits passé entre

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour pour les époux X... ; Vu la demande, enregistrée

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le