n° 141 section 15 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code rural ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

rural, et notamment les articles 59 et suivants ; Vu le code des communes, et notamment l'article L. 131-2 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 161-1 et R. 161-1 ; Vu le décret

2-8 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985 : "Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif

Vu 1°), sous le n° 143 157, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1992 et 2 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

) d'annuler la décision du 11 avril 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable

autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

et 51 et son annexe VII ; Vu le règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 notamment son article 28 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 640-2 et R. 641-57 ; Vu le décret n°

dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

20 du code rural, les parcelles 142, 242 et 245 qualifiées par eux de terrains à bâtir, mais qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement de la commune

Article 2 : M. A est renvoyé devant l'administration pour le calcul de la somme mentionnée à l'article 1er. Article 3 : L'Etat versera à M.

59 du code rural : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; que l'article 61 du même code dispose

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est

X... soutient que l'article 10 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole devenu l'article L. 123-24 du code rural, relatif aux opérations de remembrement rural liée à la réalisation

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour

rural, notamment ses articles D. 551-41 et D. 551-43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.