François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-4 du code de commerce : La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après

L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction de l'entreprise.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

) mette les frais d'expertise à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille et de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1066 du 22

Enfin, en vertu du 2° de l'article L. 221-1 et de l'article L. 221-4 de ce code, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles a pour mission de concourir à la détermination des

R. 224-4-1 et 224-3-IV du code de l'aviation civile ; qu'elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée par le Conseil d'État, dès lors que le montant de la redevance passager est fixé sans tenir

septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, s'il résulte de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 que le ministre chargé du commerce, saisi d'un recours contre la décision d'une

D'autre part, aux termes de l'article L. 228-97 du code de commerce : " Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article

Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont

Pierre X... en qualité d'inspecteur général du commerce et de l'industrie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 85-223 du 15 février 1985 modifiant

OCTOBRE 1981 ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-17 DU CODE DU TRAVAIL : "LORSQU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS D'UNE PROFESSION

D'une part, aux termes de l'article L. 225-248 du code de commerce : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié

A avait nécessairement reçu cet avis et devait dès lors être regardé comme ayant bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont ce document est

1, 2, 3, 4, 24 et ses annexes 1, 2, 3, 5 et 6 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L. 221-6 ET R. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT EGALEMENT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE LES ANNULER ; SUR

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 25 novembre 1977, des articles 11, 14 et 15 de