761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société Zara France la somme

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 236-16 à L. 236-22 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 66-357

Vu 1°) sous le n° 50 469, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 4 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement

finances dans le domaine du commerce extérieur et a autorité sur la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances laquelle, aux termes de l'article 2 du décret

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles R.460-1 à R.460-4 du code de l'urbanisme, la conformité des travaux au permis de construire est attestée par un certificat

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième aliéna de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code, que les ministres

regard des dispositions alors applicables de l'article R. 712-5 du code de commerce, pour prendre une telle décision.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

Par suite, elles ne peuvent, en tout état de cause, être regardées comme relevant du champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 462-2 du code de commerce.

Philippe X... les cartes professionnelles n° 465 et 496 pour les activités de "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et de "gestion immobilière" et contre la décision du 17 février 1984 par

L. 541-10-2 du code de l'environnement analysées au point 1 ; qu'elles ne peuvent, par suite, être regardées comme instituant un régime nouveau au sens des dispositions de l'article L. 462-2 du code de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent

R. 430-2 " du code de commerce.