X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a regardé cette somme comme un bénéfice distribué, au sens des articles 109 et 110 du même code ; Sur l'imposition de revenus

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BRICOLAGE la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'Autorité de la concurrence soutient, à titre principal, que la requête en

adhérents, a notifié à l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 430-3 du code de commerce, la prise de contrôle exclusif des sociétés et participations contrôlées par la société Passerelle

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

termes de l'article D. 320-5 du même code : " La présentation du message de mise en garde mentionné à l'article D. 320-2 respecte les principes fixés aux articles D. 320-8 et D. 320-9 ainsi que les bonnes

E... doit, en outre, être regardé comme ayant participé aux bénéfices de l'affaire eu égard au montant de ses salaires qui ont évolués de manière significative comme les bénéfices de l'entreprise ; qu'il

Aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce: " I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de

2 de cette loi : " Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre conformément aux articles 3 et 26. (...) " ; 5.

; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi organique : Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire.

d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 121-4 du code de la consommation.

Article 2 : Une pénalité au taux de 100 % est substituée à la pénalité au taux de 120 % mise à la charge de la S.A.R.L. MAUREL ET FILS en application de l'article 1763 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au gouvernement les pouvoirs pour

Y... à lui verser une somme de 5 470 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative