prévues à l'article L. 641-1 du même code, emporte en principe de plein droit, sauf exceptions prévues par le code de commerce, interdiction de payer toute créance née antérieurement comme postérieurement

L. 621-89 du code de commerce, issues de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la réalisation de la cession d'une entreprise

l'article L. 411-2 ; 17.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce, notamment son article L. 622-32 ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;

" ; que cette disposition doit être regardée comme interdisant, dans un souci d'économies d'énergie, tout dispositif publicitaire fonctionnant la nuit au moyen d'énergie électrique, et notamment la publicité

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L. 622-21 du code de commerce, prévue par les dispositions de l'article L. 622-23 du même code, ne s'applique que dans le champ des procédures de sauvegarde des entreprises en difficulté du titre II du

R. 752-7 du code de commerce : " La demande est accompagnée : (...) /2° Des renseignements suivants : (...) / c) Capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises. / II.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 302123, la requête, enregistrée le 28

ELIMA ; Considrant, d'autre part, que c'est à l'administration, qui s'est abstenue de consulter le comité prévu à l'article 1653-C du code général des impôts, d'établir que, comme elle le soutient en défense

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 17 janvier 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre

janvier 1997 au Journal officiel ; que ces griefs sont matériellement exacts et de nature à entraîner une sanction disciplinaire en application des articles L. 623-2 à L. 623-4 du code monétaire et financier