75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

un marché passé par un pouvoir adjudicateur (...) : / 3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...).

Y... et autres devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

desservis par des convoyeurs non armés utilisant des valises intelligentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

Y..., Z... et A... la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de statuer au fond sur le litige et de confirmer l'arrêté

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 2, 5, paragraphe 1, 9, paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes

Article 3 : La société Distribution Casino France versera une somme de 3 000 euros à la société PHB Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie

à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

R. 752-49 du code de commerce a été respecté ; En ce qui concerne la motivation de la décision : 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

SUD-OUEST tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article

Marquis devait être regardée comme étant celle d'un "ouvrier", au sens de l'article 1452 du code général des impôts et, par suite, qu'elle entrait dans le champ d'application de l'exonération prévue par

par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région

Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative relatif au contentieux des décisions relatives au séjour des étrangers assorties d'une obligation de quitter le territoire