Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence

Debat, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste

L. 52-4, L. 52-6 et L. 52-12 du code électoral.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers régionaux : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin

L. 52-12 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin ou l'élection a été acquise, chaque

Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu

. 52-12 du code électoral et a saisi le tribunal administratif de Toulouse sur le fondement de l'article L. 52-15 du même code.

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son

de l'article L. 52-12 du code électoral ; que, saisi en application de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Rennes a confirmé ces décisions et a déclaré les intéressés inéligibles