l'achèvement de la vérification des créances et le versement des sommes dues aux salariés en application de l'article L. 143-11-7 du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article R. 626-39 du code de

L. 146-4 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la circonstance que les terrains d'assiette de la zone d'aménagement concerté seraient compris dans un espace déjà urbanisé, si elle

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27

qu'en vertu des dispositions de l'article 1728 du code général des impôts, l'indemnité de retard prévue à l'article 1727 du même code est appliquée au montant "des droits éludés" ; qu'en matière de taxe

et d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce d'Avignon et de Vaucluse le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

termes de l'article R. 141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975, date à laquelle le préfet de Paris a modifié l'arrêté du 1er mars 1972 fixant la liste des personnes

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que

L. 146-6 et R. 146-1 du code précité, applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété de

préfectoral du 28 février 1977 sont entachées d'illégalité comme prises sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

En premier lieu, l'article L. 143-4 du code de l'énergie dispose qu'en " cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques,

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

comme prises sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975, date à laquelle le préfet de Paris

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

Article 4 : Les conclusions de la commune de Sassenage sont rejetées.

R. 11-14-13 et R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le commissaire-enquêteur était en droit de proroger l'enquête publique d'une durée de quinze jours ; que cette prorogation

Springinsfeld devenait propriétaire du fonds et ne devait que le loyer des locaux ; que l'administration fiscale le considère néanmoins toujours comme propriétaire du fonds de commerce pour lequel il

L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE, PRÉCISÉS À L'ARTICLE R. 752-7 DU MÊME CODE - CRITÈRES À PRENDRE EN COMPTE POUR APPRÉCIER LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DU PROJET [RJ1].