L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route applicables au présent litige et dont les dispositions figurent désormais aux article L. 327-1 et L. 327-2, prévoient que l'assureur tenu d'indemniser les dommages

Aux termes de l'article D. 321-1 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4.

A a fait l'objet d'une sanction de radiation de la liste des experts en automobile par une décision en date du 2 avril 2004, en application de l'article R. 32715 du code de la route, il a présenté le

dotée de l'autonomie financière peut en application de l'article R. 323-105 du code des communes comprendre des "subventions d'exploitation et les reprises sur subventions d'équipement reçues", lesdites

Y... la somme de 324 704,10 F assortie des intérêts ; 2° rejette la demande présentée par M.

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 de ce code : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des

L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route, applicables au présent litige et dont les dispositions figurent désormais aux articles L. 327-1 et L. 327-2, prévoient que l'assureur tenu d'indemniser les

2 de la loi du 3 janvier 1986, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dispose que : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes

dispositions combinées des articles L. 321-1 et R. 322-1 du même code ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de M.

; 2°) de rejeter la requête en suspension de l'arrêté du 6 juillet 2004 ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Gallieni la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

, applicable aux budgets annexes des régies dotées de la seule autonomie financière, - dont les termes sont d'ailleurs repris par l'article R. 323-57-1 du même code, pour les budgets des régies dotées

L. 321-3 du même code : Les établissements visés aux a et b de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat ; que l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme dispose que Le décret qui

L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route, applicables à la date des faits litigieux et dont les dispositions figurent, depuis l'intervention d'une loi du 12 juin 2003, aux articles L. 327-1 et L. 327

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 322-10 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 : " I. - L'espérance mathématique de gain de chaque

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 321-13 du code des assurances alors en vigueur et concernant l'agrément des sociétés d'assurances "Toute décision de

Pascal Y... en qualité d'agent dans ce même territoire ; Considérant que ces arrêtés ont été pris sur le fondement de l'article R. 322-4 du code des assurances, selon lequel : "Lorsqu'une entreprise pratique

, 326, 329, 336 et 337.