Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

bis Q du code général des impôts ; 3.

A...a cédé 330 des 2 981 actions sur 3 000 qu'il détenait dans la SA Todd freinage à la SARL Todd, pour un prix de 4 950 000 F ; que l'administration a regardé cette opération de cession comme constitutive

41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Article 1er : Les requêtes de M.

Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation

X... se prévaut ne peut, au sens de l'article 93 précité, être regardée comme au nombre des dépenses déductibles des recettes professionnelles totales ; qu'il suit de là que M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 824-8 du code de commerce, désormais transféré à l'article L. 821-77 du même code : " A l'issue de l'enquête et après avoir entendu la personne intéressée, le

A... doit être regardé comme n'ayant demandé que l'abrogation du second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique. 2.

L. 752-6 du code de commerce.

ARTICLE 2. - LE SIEUR X...

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la commission nationale

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France versera à M.

Considérant qu'en vertu de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de la société Bim la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général

175 du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit qu'en application de l'article 53 du même code, le service a évalué d'office le bénéfice de cet exercice ; Considérant qu'il en résulte

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est