R. 443-8 du même code : " Le bénéficiaire de l'autorisation d'aménager ne peut commencer l'exploitation d'un terrain de camping et de caravanage par location d'emplacements (...) qu'après avoir obtenu

édifications de clôtures dans la commune de l'Ile d'Olonne (Vendée), en vertu des dispositions combinées des articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code : "Les constructions ou travaux exemptés du permis

X... est seulement recevable à demander décharge, s'élève, en droits simples, à 1 201 F pour 1970, 29 030 F pur 1971, 71 440 F pour 1972, 63 273 F pour 1973, et, en pénalités, à 6 532 F pour 1971, 71 440

Z... à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

1 447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1975 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION

L. 761-1 du code de justiceadministrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente

Journal officiel le 6 mars 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si, aux termes de l'article IINA2 de ce même règlement, sont interdits : " Les divers modes d'occupation des sols prévus aux articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ", parmi lesquels figurent

ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT), ayant son siège ... 07 SP (75349) ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS (SYAC-CGT)demande au Conseil d'Etat : 1°

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRISE

revenus et ne sont donc pas exonérés en vertu du 1° de l'article 1382 du code général des impôts ; 11.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les sommes de 621 600 F et de 4 028 901 F que l'Etat a été condamné à verser respectivement à la société Emeraude Ferries

44 ; Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1727 du code général des impôts doivent être substituées aux pénalités appliquées aux droits en principal sur le fondement des articles 1729 et 1731 du même code, dans la limite du montant de ces pénalités

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " : ( ...)

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique, toutes les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du même code ou assurant

M. et Mme F bénéficiait des dispositions de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice