qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (...) ne peuvent être

objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ; / 3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ; / 4° La vente en gros

Par une décision du 4 novembre 2020, prise sur le fondement du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu le 2° de l'article L. 511-7 du même code

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique que l'élaboration

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

B...versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

L. 1142-15 du code de la santé publique, et à l'organisme de sécurité sociale la somme de 519 455,56 euros, ainsi que la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DANS LA MESURE OU CELLE-CI EST SUBROGEE A CES DROITS ; 2 LE DECHARGE DE LA SOMME DE 8 923 F A VERSER A LA CAISSE ET DE 510 F A VERSER A M.

C la somme de 515 428,5 euros et a rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, ainsi que celles du centre hospitalier et de l'ONIAM.

7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 alors en vigueur, pris en application de ces dispositions et codifié depuis aux articles R. 313-22 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale en tant qu'ils portent sur ces coefficients ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de la sécurité sociale ; Vu la nomenclature générale des actes professionnels ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-516 du 28 juin 1979 portant code de déontologie

Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 711-4 du même code, l'OFPRA " met () fin à tout moment

L.514-2 et L. 412-18 du code du travail, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un conseiller prud'homal est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir

Aux termes de l'article 1647 B sexies du même code alors en vigueur : " I.

n'est pas destinée ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par la décision attaquée des dispositions des articles R. 5135 et suivants du code de la santé publique et L. 162-12-15 du code

Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières

- Article L. 510-9 du code de la mutualité. | 12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Mesures conservatoires prises par la commission de

Aux termes de l'article R. 162-54-3-1 de ce code : " I.