Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 5 octobre 1979

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI SUIVANT, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1978, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A M. X... ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DANS LA MESURE OU CELLE-CI EST SUBROGEE A CES DROITS ; 2   LE DECHARGE DE LA SOMME DE 8 923 F A VERSER A LA CAISSE ET DE 510 F A VERSER A M. X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE, A RAISON DU RISQUE SPECIAL QUE CAUSE AUX TIERS LE RECOURS PAR DES INSTITUTIONS PRIVEES A DES METHODES DE REEDUCATIONS FONDEES SUR UN REGIME DE LIBERTE SURVEILLEE, CONFORMEMENT A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, DES LORS, DU MOINS QUE CES METHODES S'APPLIQUENT A DES MINEURS DELINQUANTS PLACES DANS CES INSTITUTIONS AU TITRE DE CETTE ORDONNANCE ; QU'IL SUIT DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS M. X... QU'ENVERS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE DANS LA MESURE OU ELLE EST SUBROGEE AUX DROITS DE CELUI-CI SE TROUVE ENGAGEE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DU FAIT DES DOMMAGES QUI ONT ETE CAUSES A UN VEHICULE QUI AVAIT ETE VOLE NOTAMMENT PAR LE JEUNE SARRAIL, PLACE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 DANS LE CENTRE D'OBSERVATION DE L'ASSOCIATION "L'ACCEUIL TOULOUSAIN" , INSTITUTION, HABILITE A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS ;
QUE SI LE JEUNE CAOUAIL, PENSIONNAIRE DU MEME ETABLISSEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE PLACE DANS CE CENTRE AU TITRE DE LADITE ORDONNANCE, APRES S'ETRE ENFUI DU CENTRE AVEC LE JEUNE SARRAIL A PARTICIPE AU VOL DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CETTE CIRCONSTANCE NE SUPPRIME, NI NE RESTREINT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES VICTIMES DU DOMMAGE ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE DONT S'AGIT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.