Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " I.- Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

Par une ordonnance n° 1901011 du 23 mai 2019, le président du tribunal de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis la requête à la cour

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans

Par une ordonnance n° 2205477 du 22 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

Par une ordonnance n° 2507875 du 25 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

L'état neurologique de Mme I ayant été considéré comme insusceptible d'amélioration, la procédure collégiale de limitation de traitements prévue à l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique a

Par une ordonnance n°1800820 du 20 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire () ". 4.

C doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'annuler l'ordonnance n°

En application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, la soumission des installations classées pour la protection de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement

L. 512-7 du code de l'environnement a méconnu l'article 4 de cette directive ; 6.

En application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, la soumission des installations classées pour la protection de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement

Par une ordonnance n° 2325466 du 29 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

jours de leur notification ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du même code : " Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la

En application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, la soumission des installations classées pour la protection de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement

Par une ordonnance n° 2409390 du 23 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice