ne pouvait se prévaloir d'une inscription à l'université de Montpellier car il ne s'était pas présenté aux dates indiquées par l'université pour confirmer sa demande d'inscription ; que s'il a fourni comme

justifications produites par celle-ci ne permettaient pas d'admettre comme dépense obligatoire une somme supérieure à 3 966 770,81 F TTC ; que, par un second avis, rendu le 3 juin 1993, la chambre régionale

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985

) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.

L'article L. 621-42 du code du patrimoine, devenu article L. 621-38 du même code à compter du 1er janvier 2018, dispose que : " L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

minier ; Vu l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu l'article 20 du code de la santé publique et le décret n° 61-859 du 1er août 1961 ; Vu

Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février

décembre 1979, le tribunal maritime commercial de Saint-Malo a renvoyé le commandant du navire des fins de la poursuite engagée contre lui sur le fondement de l'article 81 du code disciplinaire et pénal

appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chartres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le

international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs