117 du code de procédure civile afin de sanctionner la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat par une nullité de procédure

119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile : "Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons

à l'application de l'article 17 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Les articles 70 et 71 s'appliquent. " ; qu'aux termes de l'article 71 du même règlement : " 1.

lieudit "Bois de Citry" situé sur le territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers ; 2°) annule l'arrêté du préfet de Seine et Marne en date du 24 août 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

COMME CONSERVES ET COMME SEMI-CONSERVES, AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ORDONNANCE N° 58.1357 DU 27 DECEMBRE 1958 , LES PRODUITS QUI REPONDENT AUX DEFINITIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 2 DU DECRET N

Considérant, enfin, qu'en prévoyant, par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique, que l'ONIAM, condamné, en application de l'article L. 1142-1-1 du même code

le décret n° 71-1120 du 31 décembre 1971 modifiant le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 fixant les modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction ; Vu le code des tribunaux

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 110 du code de la nationalité française en vigueur à la date de la décision attaquée, "la décision qui prononce le rejet d'une

D. 111-2 du code de la sécurité sociale manque de base légale et viole l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, il ne peut trouver sa base légale ni dans le droit des étrangers

enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille après l'expiration du délai de protestation fixé par l'article R. 119 du code électoral ; que ce grief nouveau est, par suite, irrecevable ;

Article 2 : Le jugement du 15 mars 1984 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire à laprésente décision. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 ; Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-71 du code du travail : " Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331

travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ; Vu le code la santé publique, notamment son article L. 1110-8 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Aux termes de l'article R. 77-12-8 de ce code, " Sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 432-4, les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d'Etat statuant en premier

mars 1966 ; Vu les décrets °n 71-832 du 8 octobre 1971 et °n 72-838 du 12 septembre 1972 ; Vu le décret °n 73-228 du 27 février 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet