112 et 113 du code civil, constaté que Mme Veuve Y..., qui n'avait plus donné de ses nouvelles et n'était pas reparue à son dernier domicile, à Miribel (Ain), depuis le 1er décembre 1981, se trouvait

R. 114 alinéa 2, ni celles de l'article R. 114 alinéa 3 ; qu'il doit, pour ce motif, être également annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 114 du code électoral

l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme à cet effet.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 111 ; Vu

Aux termes de l'article R. 242-110 de ce code : " La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8. / Pour la constitution de la formation compétente pour la profession

Aux termes de l'article R. 242-110 de ce code : " La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8. / Pour la constitution de la formation compétente pour la profession

Aux termes de l'article R. 242-110 de ce code : " La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242 8. / Pour la constitution de la formation compétente pour la profession

PHYSIQUES SUR LES SOMMES CORRESPONDANTES PAR LA SOCIETE OU PERSONNE MORALE VERSANTE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE DISTRIBUTION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 117 DU CODE GENERAL DES

en vertu des articles 109-1-1 et 110 du code général des impôts, à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du même code, pour la fraction de ces revenus qui avaient été transférés aux églises

à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. ".

111-2 et 111-3 : Considérant qu'aux termes de l'article 111-2 : "L'autorité est liée à la fonction ( ...)

X lui a été concédée, les dispositions du 2° de l'article 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, auxquelles renvoie l'article 13 du

R.108, R.109, R.116, R.118, R.120 et R.125 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

R. 111-2 entendent prévenir ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme : Considérant que si l'article R. 421-53 du code de l'urbanisme dispose que le respect de

revenus distribués en vertu des articles 109-1-1 et 110 du code général des impôts, à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du même code, pour la fraction de ces revenus qui avaient été

Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même code : " I.- En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale

R. 111-15 du même code : " " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

En troisième lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.