, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement : I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les installations ne figurant pas à la

212 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de l'article 8 du décret n° 67-92 du 1er février 1967, pris sur le fondement de l'article 273 ci-dessus,

L . 214-3 : / a) (...) les communes (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable au délai d'appel contre les

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : "(...)

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement : " I.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité de la décision de préemption du 23 septembre 2005 : Considérant, en premier lieu, que selon l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, le

mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de l'Etat sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes : / 1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation

L. 214-3 du code forestier.

L'article L. 214-1 du même code prévoit que " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les

qu'elles prévoient, puisse être utilement invoquée l'illégalité des dispositions de l'article D. 231-3 et du premier alinéa de l'article R. 213-2 du code de la sécurité sociale ; que l'union requérante

R. 214-1 du code de l'environnement. 3.

L.213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, lorsqu'elle ne se réfère

ou de l'article L. 2151-5.

En deuxième lieu, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " (...)

2000 en particulier ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1, L. 314-1 à L. 314-9, R. 211-1 à R. 211-8, R. 213-1 à R. 213-26 ; Vu le code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

D'autre part, aux termes du 1er alinéa du I de l'article L. 212-4 du code du patrimoine : " Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, sont destinées