R. 331-26 du code de la construction et de l'habitation devenu l'article R. 331-24 du même code à compter du 1er janvier 1988, et du Conseil régional de la région d'Ile-de-France, en application d'une

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Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'environnement : " Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore

B une autorisation d'exploiter 33 hectares 91 ares 72 centiares de terres situées à Omissy ; Considérant que l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose

Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la

330, 331, 334 et 334 bis du Code pénal ( ...)" ; Considérant que M.

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Gavalières a présenté le 11 mars 2020, en application de l'article L. 331-2 du code

les orientations suivies, sans ordre de priorité particulier, en application des articles L. 331-1 et L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.

son droit à l'éducation tel qu'il est garanti notamment en matière de redoublement ; - la décision de refus de réinscription dans l'établissement dont il est issu faute de place qui méconnaît les articles

Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 14 mai 2007 : " Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinea de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, alors en vigueur : Le préfet

Pas-de-Calais refusant à la société FJPM l'autorisation d'exploiter 38 ha 71 a 77 ca de terres situées sur le territoire des communes de Rollancourt et Auchy-les-Hesdin ; Considérant qu'aux termes de l'article