de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire. " Aux termes de l'article R. 4113-4 de ce code, relatif aux sociétés d'exercice libéral dont l'objet

L. 422-1 du présent code. " ; que l'article R. 410-12 du même code dispose : " À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence

En premier lieu, comme l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Paris, les articles L. 411-1 et L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), qui définissent

SOUS LE N. 98 410, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS F...

34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, c'est-à-dire des textes tant législatifs que réglementaires ; que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles

L. 412-49, L. 414-17, L. 414-24 ET R. 412-2 ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU

Par un jugement n° 1800579 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1800481 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

de l'article L. 411-2 (...) ".

L. 411-2 et L. 412-2 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 1984 ; qu'il suit de là que la demande d'intégration présentée par M.

L. 132-2, L. 133-2, et L. 412-4 du code du travail relatifs à la représentativité dans l'entreprise des syndicats affiliés à des organisations reconnues représentatives au niveau national ni des articles

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

, à la nationalité et à l'inscription au tableau de l'ordre ; qu'en vertu de l'article L. 4141-3 de ce code, le diplôme mentionné à l'article L. 4111-1 est soit le diplôme français d'Etat de docteur en

L'article R. 411-6 du même code précise que " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

L. 4111-2 (II) et L. 4131-1-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il résulte des dispositions des articles L. 4112-4 et R. 4112-5 du code de la santé publique que la décision d'un conseil départemental refusant d'inscrire un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre

Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : / 1° Les maxima et

Il résulte des dispositions des articles L. 4112-4 et R. 4112-5 du code de la santé publique que la décision d'un conseil départemental refusant d'inscrire un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre

, à la nationalité et à l'inscription au tableau de l'ordre ; qu'en vertu de l'article L. 4141-3 de ce code, le diplôme mentionné à l'article L. 4111-1 est soit le diplôme français d'Etat de docteur en

, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative." ; et qu'aux termes de l'article L.421-4 du même code : "Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité