X... est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur la requête n° 107 783 : Considérant que, par décision du 2 janvier 1989 notifiée le 6 janvier à M.

partie perdante soit condamnée à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n°s 169 719 et 169 788 sont

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme E est rejeté.

X ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance, d'une part, des stipulations de ce paragraphe, d'autre part, des dispositions des articles L. 6, L. 10 et R. 781

Alain Dru ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du garde des sceaux, ministre

F des bases d'imposition ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 mars 1985 est annulé.

; que par suite ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 122 785 ; Article 1er : Les productions enregistrées

Article 2 : Le décret du Président de la République en date du 17 août 1988 portant nomination en qualité de président de tribunal administratif de MM.

enregistrée le 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application du 4° de l'article

Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 1er avril 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.

juin 1990 enregistrée le 18 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

X... n'est pas fondé à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration ; Article 1er : La requête de M.

; Sur la légalité de l'article 2 de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation

X... est égal à 780 et non pas à 579 ; que, dès lors, M.

8 de ctte instruction, il résulte des termes mêmes de cet article, relatif au mode d'évaluation des stocks, qu'il ne s'applique pas à la constitution des provisions dans les conditions fixées à l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.