. ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1

fixées par les 1° et 2° de l'article 4 du même décret.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

de cet article L. 78 ; 3.

R. 555-2 du code de justice administrative prévoit que : Lorsque le juge administratif est saisi, sur le fondement du I de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 8 de la loi n°

code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter

ET TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, QUI COMPLETE L'ARTICLE 26 DE LA

de cet article L. 78 ; 3.

dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la commission instituée à l'article 5 de la loi

Aux termes du 2 de l'article 78 du même règlement : " () toute personne concernée a le droit de former un recours juridictionnel effectif lorsque l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu des

article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même code : Les pensions définitives ou temporaires

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

de cet article L. 78 ; 6.

2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens "le complément d'indemnisation est égal, sous réserve des dispositions du

A. 2.

à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant" ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 3 du décret du 17 mars 1978 : "en cas de divorce, de séparation de droit ou