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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621872
24 juin 1985
ETRE APPRECIE QUE PAR RAPPORT AU COUT REEL DE FOURNITURE ET DE POSE DE CHAQUE INSTALLATION D'EVACUATION ET D'EPURATION INDIVIDUELLES DES EAUX USEES, C'EST-A-DIRE AU MOMENT OU UNE PARTICIPATION EST ASSIGNEE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
DISPOSITION EN SOUTENANT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGALEMENT REINTEGRER DANS SON BENEFICE IMPOSABLE LE PRIX D'UN MATERIEL QU'ELLE AVAIT ACHETE EN 1964 AU LABORATOIRE EXPLOITE PAR LE SIEUR ET FONDER
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140355
30 juillet 2003
décidée et prétendant avoir droit à une somme supplémentaire de 42 150 000 F ont obtenu, par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Paris, la consignation de cette somme puis assigné
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025367189
8 février 2012
parc naturel régional figurant dans le document intitulé " Spécifications particulières des carrières du territoire du Parc", qui imposent aux exploitants de carrière des obligations de procédure et de fond
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 211370 du 15 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande, présentée sur le fondement
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
et à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 2108441 du 20 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, présentée sur le fondement
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
et à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'ordonnance n° 2108975 du 25 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, présentée sur le fondement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462201.20220923
23 septembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution : - en premier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008036830
19 mars 2001
est seul compétent pour prendre des mesures restreignant, afin de limiter les nuisances sonores, l'utilisation des aérodromes par certains types d'appareils ; qu'ainsi le syndicat requérant n'est pas fondé
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505483.20250725
25 juillet 2025
C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018259414
8 février 2007
moins, de surseoir à statuer sur les conclusions principales de la requête des sociétés requérantes, dans l'attente que le tribunal de première instance des Communautés européennes se prononce sur la validité
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
directive 2002/58CE lus conjointement avec les articles 4 sous-11), 6 point 1 sous-a) et 95 du règlement (UE) 2016/679 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils imposent, comme condition de validité
CETAT:CETATEXT000027990500
27 août 2013
Mercedes-Benz France, dont le siège social est Parc de Rocquencourt à Rocquencourt (78150) ; la société Mercedes-Benz France demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616802
10 novembre 1982
DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ; SUR L'AMORTISSEMENT D'UN BREVET ACQUIS PAR LA SOCIETE : CONSIDERANT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167045
10 novembre 2004
01-04-035-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - ACTES RÉGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DÉCRET - DÉCRET DU 6 DÉCEMBRE 2001
ECLI:FR:CEORD:2025:503487.20250418
18 avril 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008039030
11 avril 2001
à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour décharger M.
ECLI:FR:CEORD:2024:499932.20241224
24 décembre 2024
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018072660
18 janvier 2008
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
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