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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624553

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624565

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624782

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624789

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624905

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627702

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627766

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628121

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628876

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625378

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625478

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

19-03-05-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626308

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626397

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967]

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626669

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

, soutenait que la définition de la surface de plancher, telle qu'elle résulte de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret °n 76-276 du 29 mars 1976, ne peut être assimilée

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008089105

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095028

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095037

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611334

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE D'HABITATION. - Personnes imposables - Société qui gère un foyer-hôtel pour travailleurs étrangers.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611122

Admin. suprême

10 juillet 1968

10 juillet 1968

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable livrant à une entreprise des "brins" normalisés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609169

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles.

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