Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 8 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609169
- Date
- 8 novembre 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles. | - Caractère de la taxe. | - Suppression de la taxe en cas d'exportation - Notion d 'exportation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 8 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel