de son besoin d'assistance par une tierce personne. 8.

D'autre part, il ressort tant de l'ordonnance attaquée que des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société AV Protec a, au titre de sa mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, participé

de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est rejetée.

Article 3 : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris versera à la société Viamedis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui n'est pas la partie perdante, les sommes que la caisse primaire demande à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois n° 313335 et

; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

publique-Hôpitaux de Paris au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme que demande Mlle YX au

médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : "L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir ; Considérant que les mesures d'assistance éducative mentionnées par les dispositions précitées ne sont pas d'une nature différente de celles qui, d'une

de l'assistance pour tierce personne.

B...la somme de 261 276,97 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis hormis celui afférent à l'assistance d'une tierce personne ; - avant de statuer sur le préjudice afférent à l'assistance d'une

publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui rembourser la somme de 199 702,08 F au titre des frais médicaux et d'hospitalisation de Mme X... ; 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

X..., maître assistant, qui servait au titre de la coopération au département de biophysique de la faculté de médecine de Casablanca depuis 1977, a reçu, le 20 juin 1983, notification de la résiliation

Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme Joëlle X, à Mlle Caroline X et à M.

B F la somme de 147 274,82 euros, ainsi qu'une rente trimestrielle au titre de l'assistance par une tierce personne, à M. A F et Mme D F la somme de 1 562,50 euros chacun et à Mme C F et M.

L'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a inséré dans le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, relatif à l'assistance médicale à la procréation

de l'intérieur relative aux conditions d'entrée dans l'espace Schengen des ressortissants d'Etats tiers est annulée.

F et Mme A, en leur qualité de responsables légaux de Thaïs F, la somme de 55 286,90 euros ainsi que la somme de 204 835 euros au titre du besoin d'assistance par tierce personne, sous déduction des prestations

dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées et de mettre à la charge de Mme X la somme que l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE demande au même titre ; D E C I D

d'une tierce personne exposés entre 2001 et 2004, et à compter du 1er septembre 2004 sur la somme de 434 357 euros correspondant à des frais futurs de santé et d'assistance d'une tierce personne évalués