Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

Par un jugement n° 1404732 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

C...contre ce jugement.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 53135 de la ministre

prononcée par le juge pénal. 4.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, si l'intéressé a été condamné pour les faits pour lesquels il est poursuivi à vingt-cinq ans d'emprisonnement par un jugement du 12 octobre 2017 prononcé

administrative, a enjoint à l'OFPRA de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, sur la demande d'admission au

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

la requête, enregistrée le 2 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a fait droit à sa demande. 3.

Par une ordonnance n° 2300358 du 10 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de

Par une ordonnance n° 2403894 du 22 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande d'injonction, sans l'assortir d'une astreinte.

Le tribunal a, par un jugement du 12 avril 2012, rejeté cette demande. M. A...se pourvoit en cassation contre ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.

prononcée par le juge pénal. 4.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Haute-Garonne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au

, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon

applicable à ce délit, le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant la procédure pénale ne présente pas de caractère sérieux. 9.