sis 43-45 rue de Javel à Paris (75015), représenté par son secrétaire général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION demande

; que l'étendue de l'assignation prononcée qui a pour objet de maintenir l'activité normale du service excède largement les nécessités de la sécurité et porte une atteinte excessive au droit de grève

Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la

Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et à l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE et la même somme au SYNDICAT

du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale" ; Considérant que le décret du 28 février 1990 a pour objet de fixer les conditions de représentation des organisations d'exploitants agricoles

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical signée le 17 juin 1948, publiée par le décret n° 51-1004 du 6 août 1951 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

X... n'exerçait aucun mandat syndical et sur ce que, par suite, le refus de la direction de la Poste de lui accorder une autorisation spéciale d'absence n'était pas de nature à constituer une atteinte

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une note du 12 novembre 1987 du directeur général de l'assistance publique à Paris, relative à l'exercice

national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs demande au Conseil

du scrutin, d'agissements de certaines organisations syndicales et de l'inertie du ministère de la justice ; - l'atteinte portée est manifestement illégale en ce que, d'une part, le système de vote mis

interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes, dont le siège est 34, rue Godot de Mauroy à Paris (75009), représentée par son représentant légal en exercice ; le syndicat demande au juge

la profession de pharmacien, l'absence d'adhésion à la convention nationale ne faisant, dès lors, pas obstacle à l'exercice de cette profession ; que le syndicat requérant n'est donc pas fondé à soutenir

été acceptées ; - en refusant les demandes de formation des cinq agents, le CCAS a porté une atteinte à la liberté syndicale.

PROFIL INFIRMIER, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT PROFIL INFIRMIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 31 juillet 1997

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses

d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique dont le siège est ... ; la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale Solidaires, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat

requête, enregistrée le 10 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, représenté par son président en exercice

unitaire, l'Union syndicale Solidaires, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'Union nationale des étudiants de France et la Fédération Droit au logement demandent au juge