qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.

Le personnel doit se prêter, de son plein gré, à toute demande de vérification de la part du service de surveillance ou de toute personne habilitée à cet effet.

part, à l'annulation du jugement n° 0601628 du 3 avril 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les traitements et primes pour la période

Gonzague Y, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant légal de ses enfants mineurs Maxime et Laetitia, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, dans le

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure " I - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte

) ; que les termes de travail auprès des malades au sens de ces dispositions doivent s'entendre, compte tenu de la nature des troubles dont sont atteintes les personnes physiquement et mentalement déficientes

sécurité sociale ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les dispositions en cause du second alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique ne peuvent être regardées comme portant atteinte

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'absence de titre d'identité la met dans l'impossibilité d'effectuer les actes de la vie courante, ce qui caractérise une atteinte

) ; que les termes de travail auprès des malades au sens de ces dispositions doivent s'entendre, compte tenu de la nature des troubles dont sont atteintes les personnes physiquement et mentalement déficientes

dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.(...) ".

à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l'atteinte

dans un bref délai à la suite d'une injection et que la pathologie s'est, à la suite de la vaccination, développée avec une ampleur et à un rythme qui n'étaient pas normalement prévisibles au vu des atteintes

Aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / () 2° La personne

sur l'ancienneté et la nature des infractions commises jusqu'en 2013, ainsi que sur la nature et la gravité limitée des délits commis en 2018 et 2020, aucune de ces infractions ne portant sur des atteintes

grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ; - la commune a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, au droit à la protection du domicile et au droit

Considérant que le décret qui rapporte pour fraude, sur le fondement de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ne porte, par lui-même, pas atteinte au droit de l'intéressé au respect

L'agence établit et perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes publiques ou privées rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ..." ; qu'aux

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est situé à Pernes-les-Fontaines (84210), représentée par