individuelle de la prime modulable est fixé : - pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour

arrêté par l'entreprise ou le cas échéant la lettre d'attribution des options adressée au bénéficiaire soumet l'exercice de ces options à une ou plusieurs conditions, l'activité rémunérée par l'attribution

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Paris a fixé à 4 % le taux d'attribution individuelle de sa prime modulable

domicilié en cette qualité rue du Vergne à Bordeaux (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel

candidatures ; que s'il apparaît qu'une fréquence autre que celles ayant fait l'objet de l'appel à candidatures est disponible, il appartient au CSA de lancer un nouvel appel aux candidatures dans le cadre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2004, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a fixé à 8,25 % le taux d'attribution

d'un lot sur le terre-plein du port de Quimper-Corniguel et attribué ce même lot à la Société "Algues Bretagne Atlantique" ; que si par un jugement du 2 avril 1986, postérieur à la requête d'appel dirigée

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2007, par laquelle le premier président de la cour d'appel de Nîmes a fixé à 8% le taux d'attribution individuelle

A après avoir comparé les surfaces et les valeurs d'une parcelle d'apport à celles de trois parcelles d'attribution alors que ce compte comportait cinq parcelles d'apport et quatre parcelles d'attribution

chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du parquet de leur

Par un arrêt n° 22MA02071 du 27 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, annulé ce jugement et rejeté la demande

X... n'avait pas contesté devant la commission départementale les attributions qui lui avaient été faites, sauf en ce qui concerne la parcelle ZH 2 : Considérant que, faisant droit à une réclamation de

Gesures à St-Pierre-des-Nids (53370), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 29 mai 1985 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a modifié ses attributions

Par un arrêt n° 12LY02006 du 29 août 2013, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir rejeté d'autres chefs de conclusions et décidé de procéder à une expertise pour le surplus, a déchargé la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2007 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Rennes a fixé à 7,5 % le taux d'attribution individuelle

A a saisi le maire de Trélans d'une demande d'attribution de terres de la section le 22 janvier 2003, qui a fait l'objet d'un rejet implicite ; que, par lettre du 22 août 2006, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04184 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0630484

Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel

DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel