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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721835

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT -Attribution - Conditions non remplies.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008022376

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008022382

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032082

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067165

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067181

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067420

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067436

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008073604

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008075609

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210973

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

. - ATTRIBUTIONS. - INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES (VOIR SUPRA DISPOSITIONS GÉNÉRALES). - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX UNIONS LOCALES DE SYNDICATS PROFESSIONNELS - LÉGALITÉ - CONDITIONS [RJ1]. | 135-02-04

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759666

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par rapport à la situation antérieure au remembrement, les attributions

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643706

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

ONT DEFERE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SALINS-LES-THERMES EN TANT QU'IL PREVOYAIT L'ATTRIBUTION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085970

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

135-02-01-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES | 40-02-03 MINES ET CARRIERES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645116

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

. - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION. - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837380

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007949808

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007934884

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008073645

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

l'article L. 121-11 du même code : "Lorsque la commission nationale d'aménagement foncier ( ...) constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882493

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS

Résumé IA — à vérifier