soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un

L'accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget. ".

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

civil (RANVEC) mis en place en Mauritanie en 1999, n'a produit, pour les enfants nés du premier mariage, des actes provenant de ce système que pour les enfants Moussa et El Hussein, qui ont obtenu le

invoqués sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; que la contestation du lien de filiation existant entre elle et sa fille n'est étayée par aucun élément et qu'au contraire la validité des actes

de naissance du requérant et l'âge physiologique établi par les examens médicaux effectués sur sa personne, dont il ne démontre pas l'absence de fiabilité, permettait de mettre en cause l'authenticité

la disjonction de son dossier avec celui de son cousin sont dépourvus de garanties d'authenticité suffisantes " ; 5.

gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le fonds de commerce sis ... qui appartenait à la société en nom collectif "Elsair et fils" a été vendu par cette société en vertu d'un acte

référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre des affaires étrangères d'enregistrer dans les registres de l'état civil l'acte

de l'acte de mariage établi par le directeur de l'OFPRA ; que la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le test osseux ayant révélé un écart important entre l'âge alléguée

les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en outre, elle est entachée d'une erreur d'appréciation du caractère inauthentique des actes

soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte ; qu'enfin, en vertu de l'article R. 122-21-2 du même code, lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un

A produit un acte rectificatif de l'acte de naissance de Mlle A, celui-ci résulterait d'un jugement supplétif rendu sur les seules déclarations de M.

commune IV de Bamako et, d'autre part, la délivrance d'une copie d'un acte de naissance dans un autre centre d'état civil que celui qui a dressé l'acte n'est pas de nature à remettre en cause l'authenticité

mariage sont corroborées par celles figurant sur l'acte de naissance de Mme C, dont l'authenticité n'est pas contestée, et sur le titre de séjour de M.

des documents d'état civil produits sont antérieurs à la demande de visas ce qui permet de douter de la régularité de la procédure ; que les actes de naissance des enfants ont été reconstitués par les

ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte.

A justifie subvenir à l'entretien de sa femme et de ses enfants ; qu'il n'y a pas de lien de causalité automatique entre l'authenticité d'actes d'état civil et la réalité du lien de filiation ;

A, qui a obtenu la qualité de réfugié le 18 décembre 2002, ne pouvait pas se rendre dans son pays, que les autres actes de naissance, datant des 31 mars 1992, 14 mars 1996 et 31 décembre 1999, produits

de l'acte de mariage produit à l'appui de sa demande de visa par Mme A, la levée d'acte effectuée à des fins de vérification auprès des services de l'état-civil camerounais par les autorités françaises