DISPOSITION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE, QUI IMPARTIT A L'AUTORITE COMPETENTE UN DELAI DE SIX MOIS POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION

entendait se prévaloir de tous les effets attachés au licenciement qui lui avait été notifié, devait être regardé comme licencié à la date du 3 novembre 1993 à laquelle la société a présenté sa demande d'autorisation

lieu, que, quels que soient les motifs invoqués par le ministre pour rejeter le recours hiérarchique formé par la société contre la décision du 22 juin 1992 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A l'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 mars 1928 ; Vu le décret n° 46-1217 du 21 mai 1946, modifié notamment

prises pour assurer la mise en oeuvre du traité et, en particulier, la directive 64/221/CEE du 25 février 1964, s'opposent à ce qu'un Etat membre puisse prononcer, à l'égard d'un ressortissant d'un autre

prises pour assurer la mise en oeuvre du traité et, en particulier, la directive 64/221/CEE du 25 février 1964, s'opposent à ce qu'un Etat membre puisse prononcer, à l'égard d'un ressortissant d'un autre

X..., associé-gérant de la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO", selon laquelle une somme portée au crédit d'un compte bancaire détenu par celui-ci en commun avec les autres associés aurait

de la Vendée du 13 juillet 1999 autorisant le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN « LE MOULIN DU PLESSIS » à exploiter un élevage de volailles sur le territoire de la commune d'Angles et, d'autre

au 7° de son article 13, les conditions dans lesquelles le terme fermier peut être utilisé dans l'étiquetage de ces produits lorsque l'affinage est réalisé hors de l'exploitation agricole ; Vu les autres

ministre chargé du travail du 12 août 2004 ; 3°) de mettre à la charge de Mme Y la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

la police municipale de Mougins et constatant l'existence de constructions bâties sans autorisation administrative, alors que l'administration avait utilisé ce procès-verbal pour établir les impositions

fond : Considérant qu'aux termes de l'article 63 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de la police des voies de navigation intérieure : "Ne peuvent être établies qu'en vertu d'une autorisation

part, à défaut d'exécution, autorisé l'administration à procéder d'office, aux frais, risques et périls de la commune à la suppression et au déplacement des aménagements et, en second lieu, a rejeté les

X..., "conducteur auto poids lourds" à l'administration municipale de Perpignan, a été nommé, par arrêté du maire de Perpignan en date du 2 juin 1982 "conducteur transport en commun" ; que, par un arrêté

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA GROUPE ENVERGURE a obtenu, par décision en date du 31 juillet 1997 de l'inspecteur du travail de la Seine-et-Marne, l'autorisation de licencier

des stipulations ci-dessus rappelées, n'était libératoire de l'impôt sur le revenu que dan la mesure où ils rémunéraient la fraction n'excédant pas 300 000 F du prêt de 500 000 F consenti à la SARL "Auto

de le licencier pour faute ; que cette autorisation a été refusée le 29 août 1980 ; qu'à la suite d'une plainte pénale déposée par la société à raison des faits évoqués ci-dessus, M.

entendu se prévaloir de tous les effets attachés au licenciement qui lui avait été notifié, devait être regardé comme licencié à la date du 29 octobre 1990 à laquelle la société a présenté sa demande d'autorisation