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3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032095894

Admin. suprême

22 février 2016

22 février 2016

appréciés dans son contrôle de l'évaluation qui a été faite du risque par l'Autorité de sûreté nucléaire ; 10.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351223

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Aux termes du I de l'article L. 430-8 du même code : " Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463914.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

à l'article U1/6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, et de l'interdiction des constructions sur les deux limites latérales prévue à l'article U1/7 du même règlement.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471562.20230223

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

C'est donc à bon droit que l'administration s'est bornée à octroyer l'autorisation spéciale d'absence sollicitée pour la journée du 1er mars 2023, sans autoriser Mme A à s'absenter le lendemain au titre

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008041012

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

au titre de l'assurance maladie de base et du montant maximum des dépassements autorisés par rapport à ce tarif ; qu'ainsi, en fixant ce prix maximum, les ministres n'ont pas excédé les limites de l'habilitation

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008117433

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

II - Eu égard à l'évolution des dispositions du code civil relatives au divorce et à l'autorité parentale et notamment aux circonstances que, depuis la loi du 22 juillet 1987, l'autorité parentale peut

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164312

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570046

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Cette annulation comporte les obligations énoncées au point 15 de la présente décision.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Les données à caractère personnel doivent être: a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée () ; c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041541109

Admin. suprême

3 février 2020

3 février 2020

Elle a également pour objet, ainsi qu'il résulte de l'instruction, de prévenir les risques que l'insuffisance du nombre d'agents présents peut engendrer pour ces derniers.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837734

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042311080

Admin. suprême

27 août 2020

27 août 2020

de risques à prendre en compte avant toute souscription ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle les a sanctionnés en raison de l'absence de présentation des risques inhérents à l'offre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351111

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

La présente décision implique que l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " communique à M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035744030

Admin. suprême

4 octobre 2017

4 octobre 2017

qui ont conduit l'Autorité à émettre un avis défavorable sur le projet de la région de limiter le service déclaré par la société Eurolines ; Sur la légalité interne : 4.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007670637

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMAND PELLERIN ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST A ELBOEUF, ...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089166

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452187.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

lesquelles l'autorité administrative autorise ou refuse la résiliation d'un bail rural en vue d'un changement de destination agricole des parcelles, aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364533

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170021

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

mois par les deux autorités conjointement compétentes fait naître une unique décision implicite de rejet ; qu'ainsi, la cour ne pouvait distinguer la légalité de la " décision implicite de rejet du préfet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807008

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie.

Source officielle

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