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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032095894
22 février 2016
appréciés dans son contrôle de l'évaluation qui a été faite du risque par l'Autorité de sûreté nucléaire ; 10.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351223
7 novembre 2019
Aux termes du I de l'article L. 430-8 du même code : " Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue au
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463914.20230710
10 juillet 2023
à l'article U1/6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, et de l'interdiction des constructions sur les deux limites latérales prévue à l'article U1/7 du même règlement.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471562.20230223
23 février 2023
C'est donc à bon droit que l'administration s'est bornée à octroyer l'autorisation spéciale d'absence sollicitée pour la journée du 1er mars 2023, sans autoriser Mme A à s'absenter le lendemain au titre
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008041012
30 mars 2001
au titre de l'assurance maladie de base et du montant maximum des dépassements autorisés par rapport à ce tarif ; qu'ainsi, en fixant ce prix maximum, les ministres n'ont pas excédé les limites de l'habilitation
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008117433
14 juin 2002
II - Eu égard à l'évolution des dispositions du code civil relatives au divorce et à l'autorité parentale et notamment aux circonstances que, depuis la loi du 22 juillet 1987, l'autorité parentale peut
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027164312
11 mars 2013
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570046
25 novembre 2020
Cette annulation comporte les obligations énoncées au point 15 de la présente décision.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
Les données à caractère personnel doivent être: a) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée () ; c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041541109
3 février 2020
Elle a également pour objet, ainsi qu'il résulte de l'instruction, de prévenir les risques que l'insuffisance du nombre d'agents présents peut engendrer pour ces derniers.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007837734
1 juillet 1994
En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département.
CETAT:CETATEXT000042311080
27 août 2020
de risques à prendre en compte avant toute souscription ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle les a sanctionnés en raison de l'absence de présentation des risques inhérents à l'offre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038351111
5 avril 2019
La présente décision implique que l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " communique à M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035744030
4 octobre 2017
qui ont conduit l'Autorité à émettre un avis défavorable sur le projet de la région de limiter le service déclaré par la société Eurolines ; Sur la légalité interne : 4.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007670637
13 mars 1981
POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMAND PELLERIN ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST A ELBOEUF, ...
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089166
20 juin 2018
En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452187.20211029
29 octobre 2021
lesquelles l'autorité administrative autorise ou refuse la résiliation d'un bail rural en vue d'un changement de destination agricole des parcelles, aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364533
10 juin 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE D'AZUR-PROVENCE-ALPES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170021
13 mars 2013
mois par les deux autorités conjointement compétentes fait naître une unique décision implicite de rejet ; qu'ainsi, la cour ne pouvait distinguer la légalité de la " décision implicite de rejet du préfet
CETAT:CETATEXT000041807008
4 avril 2020
toutes dispositions de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie.
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