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20 924 résultats pour « avis a la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007969489

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

de procéder à la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre qui devait être conclu avec le lauréat du concours organisé pour la réalisation d'une gendarmerie et d'un parking à Thiers et, d'autre part, a

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364428

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

a mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal, prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; que le vérificateur a remis en cause l'éligibilité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007926435

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

Caisse a saisi le comité médical qui a émis, le 27 avril 1988, un avis favorable au déconventionnement du docteur X... qui a été prononcé le 20 juin 1988 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008105549

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008105554

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936103

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

du dossier soumis aux juges du fond que la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, anciennement dénommée Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne, a acquis en 1989 respectivement 6,66 % (soit 155

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000041982556

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le président de la caisse des écoles des Abymes a refusé

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147998

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

vis-à-vis d'elle ; 2°) de ne pas homologuer l'avis susmentionné en tant que, par cet avis, le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a limité à la somme de 30 000

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, saisi d'un litige opposant Mme A B à la Caisse nationale des barreaux français

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493371

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

La société Distribution Casino France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre cette décision.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008133418

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200220

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

III- Dans le cas, également évoqué dans la demande d'avis, où une personne majeure vit habituellement dans le même logement qu'un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, avec lequel elle a souscrit

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599996

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198993

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474853.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

la SHAM dirigées contre la CPAM du Puy-de-Dôme et a renvoyé l'affaire à la cour dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038431128

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Par un arrêt n° 16VE02479 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Caisse d'Epargne CEPAC, venant aux droits de la SA Banque de La Réunion, contre ce

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374848

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

le cas où le Conseil d'Etat est saisi de la contestation d'un jugement présentant le caractère d'un pourvoi en cassation, mais qui a été initialement introduit devant une cour administrative d'appel et

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079155

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

. ; l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 2 octobre 1997, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008023132

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008123039

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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