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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007969489
10 février 1997
de procéder à la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre qui devait être conclu avec le lauréat du concours organisé pour la réalisation d'une gendarmerie et d'un parking à Thiers et, d'autre part, a
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364428
11 juillet 2011
a mis en oeuvre la procédure d'évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal, prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; que le vérificateur a remis en cause l'éligibilité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007926435
13 juin 1997
Caisse a saisi le comité médical qui a émis, le 27 avril 1988, un avis favorable au déconventionnement du docteur X... qui a été prononcé le 20 juin 1988 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier
4 SS
CETAT:CETATEXT000008105549
4 décembre 2002
La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
CETAT:CETATEXT000008105554
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936103
27 juillet 2009
du dossier soumis aux juges du fond que la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, anciennement dénommée Compagnie Financière du Crédit Mutuel de Bretagne, a acquis en 1989 respectivement 6,66 % (soit 155
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982556
9 juin 2020
B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le président de la caisse des écoles des Abymes a refusé
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147998
30 avril 2003
vis-à-vis d'elle ; 2°) de ne pas homologuer l'avis susmentionné en tant que, par cet avis, le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a limité à la somme de 30 000
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, saisi d'un litige opposant Mme A B à la Caisse nationale des barreaux français
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493371
27 janvier 2020
La société Distribution Casino France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 mai 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre cette décision.
CETAT:CETATEXT000008133418
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200220
9 juillet 2003
III- Dans le cas, également évoqué dans la demande d'avis, où une personne majeure vit habituellement dans le même logement qu'un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, avec lequel elle a souscrit
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599996
9 novembre 2018
droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198993
11 juillet 2012
payé l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être
ECLI:FR:CECHR:2025:474853.20250320
20 mars 2025
la SHAM dirigées contre la CPAM du Puy-de-Dôme et a renvoyé l'affaire à la cour dans la limite de la cassation ainsi prononcée.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038431128
24 avril 2019
Par un arrêt n° 16VE02479 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Caisse d'Epargne CEPAC, venant aux droits de la SA Banque de La Réunion, contre ce
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374848
4 avril 2016
le cas où le Conseil d'Etat est saisi de la contestation d'un jugement présentant le caractère d'un pourvoi en cassation, mais qui a été initialement introduit devant une cour administrative d'appel et
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008079155
10 novembre 1999
. ; l'UNION DES AVEUGLES DU SUD-OUEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 2 octobre 1997, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008023132
6 juin 2001
CETAT:CETATEXT000008123039
14 décembre 2001
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