d'utilité publique des travaux d'assainissement de la Commune de Monléon-Magnoac ; 2- annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

mesures prises en faveur de l'environnement ; qu'ainsi l'appréciation sommaire des dépenses figurait au dossier, conformément aux dispositions de l'article R.11-5-5° du code de l'expropriation pour cause

Vendée ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

centre-ville sur le territoire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation par cause

Georges A... devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

Considérant que la présentation d'un recours contentieux dirigé contre l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1992 ne pouvait avoir pour effet de suspendre l'exécution de cet arrêté et, qu'en tout état de cause

voie de desserte au sud de la R.N. 307 sur le territoire de Noisy-le-Roi ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Pyrénées-Atlantiques en date du 22 septembre 1982 déclarant cessible une propriété lui appartenant ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

plan d'occupation des sols de la commune de Juvignac, de l'emplacement de la déviation et des acquisitions foncières effectuées par l'administration à la suite de cette réservation est, en tout état de cause

le département de la Meurthe-et-Moselle ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Balbigny ; 2°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 30 150 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative

d'occupation des sols pour ouvrages publics est de 11 155 m2 ; qu'il résulte du plan parcellaire joint à la déclaration d'utilité publique que le terrain a une surface de 11 073 m2 ; qu'ainsi en tout état de cause

Emile X... demeurant ... de la Réunion (97400), tendant aux mêmes fins que la requête n° 121 576 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le

commune de Dore l'Eglise, d'autre part, déclaré cessible une parcelle appartenant à Mme X... et destinée à l'assise de ladite route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

dans le département du Calvados et la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

dans le département du Calvados et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

pendant toute la durée de l'enquête ; Considérant que l'enquête d'utilité publique et l'enquête parcellaire se sont déroulées conjointement du 13 au 30 juin 1988 ; qu'ainsi Mme Y... en tout état de cause