pour ce faire, la société Atlanco Limited a disposé en France, sur le site du chantier, d'une représentante légale en charge de la signature des contrats de mission du personnel, de la fourniture des bulletins

de chaque enveloppe et le passe, déplié, à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix" n'ont pas été formellement respectées, les scrutateurs ayant dans un premier temps extrait l'ensemble des

B... tendant au paiement de ses créances. Sur les mesures d'exécution : 4.

Y..., nonobstant les circonstances que ce numéro comportait quatre pages de plus que les autres numéros et que ce volume de pagination n'était pas conforme au marché passé par la commune pour l'édition

A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 40 des commentaires administratifs publiés les 31 octobre et 19 novembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques

résulte de l'instruction que les bulletins de vote établis pour la liste conduite par M.

entre la ville de Metz et le journal "le Républicain Lorrain", une page de publicité portant sur les missions du centre communal d'action sociale ainsi que sur les actions de la municipalité en matière

Thierry T... soutiennent qu'un bulletin de vote a été à tort déclaré nul par un des bureaux de vote ; qu'il résulte de l'examen de ce bulletin, annexé au procès-verbal, que s'il a été froissé avant d'être

« Flash du Conseil municipal » aux élus de l'opposition et en tant qu'il leur réserve seulement une page dans le bulletin Revue Municipale et une demi-page dans le bulletin Pertuis Infos ; 2°) statuant

B... a demandé au correspondant informatique et libertés de la régie autonome des transports parisiens (RATP) de lui communiquer l'ensemble de ses bulletins mensuels de pointage et de ses fiches de paie

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision de l'AMUE de développer le logiciel Harpège Paie

des frais de publicité correspondants au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales électronique (BODACCE).

du bureau n° 4, si le procès verbal indique, en page 2, que le nombre d'émargements comme celui des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvé dans l'urne s'élève à 651, le nombre d'enveloppes

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.30 du code électoral : "Les bulletins ne peuvent dépasser les formats définis ci-après : 74 mm X 105 mm pour

publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés

O... ; Considérant qu'en relevant que l'enveloppe du bulletin déclaré nul par le bureau n° 2 était paraphée par les scrutateurs et que ce bulletin devait être pris en compte, le tribunal administratif

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les bulletins

exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement

municipal de " Sceaux mag ", de modifier la page 42 du bulletin municipal n° 460 des mois de juillet-août 2015 disponible sur le site internet en procédant à la suppression de la " note de la rédaction

d'assurances Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 80 des commentaires administratifs publiés au Bulletin