Y... se plaint du refus de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants d'outre-mer et français de l'étranger de lui accorder le bénéfice d'une assurance vieillesse

d'Etat a rejeté ses conclusions tendant à ce que soient ordonnées des mesures sur le fondement de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963 modifié et, d'autre part, sa requête tendant à ce que la caisse

Le pourvoi a été communiqué à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, à la caisse nationale d'assurance vieillesse, et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, qui n'ont pas produit

1er janvier 1942 au 15 janvier 1943, le relevé, certifié conforme aux livres de paye "sous la foi du serment", des traitements qu'elle a perçus et des cotisations sociales qu'elle a versées, que la caisse

A de financer son séjour en France ; que si l'intéressé ne perçoit une pension de retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse que d'un montant très faible, il disposait au 1er août 2008, soit

Claude B, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et au ministre de la santé et des solidarités.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.)

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner le paiement de sa pension de retraite de salarié du secteur privé calculée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et le versement de

vieillesse de cette caisse.

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès

n° 1903103 par laquelle le tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation tiré de ce que la décision n° 410656 du 28 décembre 2017 du Conseil d'Etat lui aurait causé

vieillesse ..." ; Considérant que le ministre du budget, constatant que la période du 31 mars 1963 au 25 novembre 1964, prise en compte pour la liquidation de la pension militaire de M.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 27 août 2024 de Mme A de la caisse

, ET SERVANT A FINANCER LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE, UNE COTISATION DESTINEE A COUVRIR UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, FONCTIONNANT A TITRE

B A a saisi le tribunal administratif de Poitiers de lui donner gain de cause dans un litige qui l'oppose à la Caisse nationale d'assurance vieillesse à propos du versement de la retraite de son père,

Aux termes de l'article L. 356-1 du même code : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime

NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'agence centrale

lettres en date des 23 avril et 15 juillet 1998 , restées sans réponse, par lesquelles le ministre des affaires étrangères, demande à l'intéressé de produire les justificatifs de ses contacts avec la caisse