C...et D...B..., et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; 1.

à l'encontre d'une société absorbante, telle n'est pas le cas d'une sanction consistant dans la publication de la décision ; qu'une telle sanction d'affichage est une sanction complémentaire ayant un

/Dans tous les cas, la personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Global Patrimoine Investissement ; - Me Ohl, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Autorité des marchés financiers

, Bauer-Violas, avocat de M.

observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SOCIETE GSD GESTIONS et de M. YX, - les conclusions de M.

, Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers, et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Euronext Paris ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 avril 2017, présentée par la société

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de l'Office public de l'habitat Gennevilliers.

de la société Turgot Asset Management et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; 1.

A ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 30 juin 2009 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Ohl, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat du B ; - M.

Sur le pourvoi en cassation : 6.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

1) d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire

Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 avril 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire

A et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers, - les conclusions de M.

X et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du Conseil des marchés financiers, - les conclusions de M.

Considérant, en second lieu, que l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 attribue à l'Etat la compétence de fixer les règles régissant le droit électoral, auquel appartient le régime des incompatibilités

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat du président de l'Autorité des marchés financiers, et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A....

de la COMMUNE DE SAINT PAUL EN PAREDS et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Me Petavy, - les conclusions de M.