AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041423755
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Le canal d'amenée d'eau, qui surplombe le chemin des sources, voie communale, est au nombre des ouvrages concédés et comprend un système de drainage des eaux de fuite du canal ainsi que des eaux pluviales
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SOCIETE DE CANALISATIONS URBAINES DE BOURGOGNE
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ENTREPRISE PYRENEENNE D'ELECTRICITE ET DE CANALISATIONS
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CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE
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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215234
5 octobre 2005
5 octobre 2005
X... la somme que demande le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES ; qu'il n'y a pas davantage lieu de mettre à la charge du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANAL DES ALPINES SEPTENTRIONALES
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