Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; que la question transmise par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a trait au second alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la

énoncés aux articles 4 et 13 de cette Déclaration ; que, par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Sur les dispositions faisant l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

public la délivrance de plein droit d'une carte de résident permanent dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, relèvent du domaine de la loi et sont applicables au présent litige.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel

Considérant, en troisième lieu, que la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d'infraction, constituent des objectifs

de punition, mais une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions

ou prérogative de puissance publique ; qu'ainsi, et en l'état du dossier, il apparaît que le litige ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique en tant qu'il soumet à la cotisation aux ordres des professions médicales

public.

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux.

soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; 5.

de constitutionnalité soulevée ne présente pas de caractère sérieux.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.