insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit au regard des articles 1729 du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales en jugeant que l'administration fiscale avait établi le caractère

dernier ressort ... 4 Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres" ; que lorsque, par application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, un acte déclaratif

le Conseil Général des Côtes-du-Nord dans sa délibération du 3 novembre 1978 et qui a pour objet d'améliorer l'écoulement du trafic, lequel se fait difficilement sur les voies actuelles, revêt un caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives. " ; qu'aux termes de l'article 1734 bis du même code, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises au I de l'article 1763 de ce

notamment, d'instituer un droit d'opposition de l'autorité administrative pour les installations, ouvrages, travaux et activités qui, au titre de la police de l'eau, ne sont soumis qu'à un régime déclaratif

.. pour les mois de septembre 1981 et mai 1982 que ceux-ci ont retracé des opérations se rattachant à la gestion de son entreprise d'exploitant forestier et donnant par là audit compte bancaire le caractère

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

commune de Bunleix faisait partie d'une opération d'ensemble au sens de ces dispositions, la cour a pris simultanément en considération des critères tirés de ce que cet aménagement projeté avait un caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

de permettre à tous les intéressés de s'assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, présente un caractère

Yves Y..., sous-préfet d'Argentan, à l'effet de signer les arrêtés déclaratifs d'utilité publique et les arrêtés de cessibilité ; qu'ainsi M.

n'apparaît pas manifestement excessif, ni ls atteintes qu'elle est susceptible de porter à son environnement immédiat, dont la vocation est industrielle et artisanale, ne sont de nature à lui retirer son caractère

appliquée sur le fondement du a) de l'article 1729 du code général des impôts en se fondant seulement sur l'absence de justificatifs des dettes inscrites au passif de son bilan sans se prononcer sur le caractère

qui aurait rendu la plus-value, dans les circonstances de sa rédaction, taxable avant l'entrée en vigueur du nouveau régime le 1er janvier 1977 ; que, dès lors, et en dépit de la circonstance que ce caractère

France, que ce caractère occulte était délibéré.

commune et concernées par la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle (pont de Chécohée) liée à la suppression du passage à niveau 17 ; qu'aussi bien le décret déclaratif

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère