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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965987
30 mai 2018
Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007784373
11 mai 1990
Meurthe-et-Moselle au paiement de dommages et intérêts en application d'une convention de location conclue entre l'office et le bureau d'aide sociale et à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007730651
8 juillet 1987
modification de l'ilôt 14, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, 3° ordonne, le cas échéant, avant de statuer sur cette requête, qu'il soit procédé à une expertise sur les lieux en vue d'en déterminer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007606202
16 mai 1966
. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Dépenses d 'investissement ayant le caractère de charges déductibles [absence de contrepartie à l'actif].
CETAT:CETATEXT000007610228
5 décembre 1966
. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Distinction entre ristournes à caractère commercial et éléments du bénéfice imposable.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634817
28 avril 1993
X... avait un caractère illimité, celi-ci était en mesure, compte tenu de sa position dans la société, d'en apprécier la portée avec une approximation suffisante ; Considérant, d'autre part, que l'engagement
CETAT:CETATEXT000007624005
17 novembre 1986
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Détermination
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008036341
8 décembre 2000
punition, à correspondre "avec leurs amis ou leurs relations" et avec les visiteurs de prison ; que ces dispositions, qui sont impératives, revêtent une nature réglementaire ; que, du fait de leur caractère
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621011
29 juin 1983
, ELLE N'ASSORTIT CES EXEMPLES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE DETERMINER LE VOLUME DES AFFAIRES QUE TRAITENT LESDITES SOCIETES NI LE MONTANT DU SALAIRE QU'ELLES VERSENT A LEUR DIRIGEANT ; QUE PAR SUITE
CETAT:CETATEXT000007606239
11 mars 1966
. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération d'un Président-directeur général - Appréciation du caractère normal ou anormal des rémunérations.
CETAT:CETATEXT000007678738
5 juin 1981
LORRAINE", ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3, QUE SI LA VILLE ENVISAGEAIT D'ASSURER UNE SUBVENTION A CETTE COMPAGNIE POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, D'UNE PART UNE TELLE SUBVENTION N'AVAIT : QU'UN CARACTERE
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787978
24 juin 2015
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317170
24 mai 2017
. / Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247366
20 décembre 2017
A...compromet ainsi le bon fonctionnement du service et la demande d'expulsion formée par la commune de Selestat présente un caractère d'utilité et d'urgence. 10.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007736177
6 février 1987
PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF -Centre français du commerce extérieur.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520622
13 novembre 2020
abusif des renouvellements de ses contrats à durée déterminée et sur son préjudice moral.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621833
7 octobre 1987
NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS -Caractère normal ou excessif de la rémunération - Caractère effectif du travail exercé - Charge de la preuve - Société invoquant le fait que la rémunération versée n'entrainait
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942913
9 décembre 2011
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008057844
7 juillet 2000
.)" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne sont pas applicables aux plus-values ayant un caractère professionnel ; que les biens immobiliers cédés par la SCA "Domaine de Pinia
CETAT:CETATEXT000007643442
5 janvier 1972
. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL..* CAS DU S.E.I.T.A.
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