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11 153 résultats pour « caractère déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965987

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux dispositions du plan comptable général dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784373

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

Meurthe-et-Moselle au paiement de dommages et intérêts en application d'une convention de location conclue entre l'office et le bureau d'aide sociale et à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007730651

Admin. suprême

8 juillet 1987

8 juillet 1987

modification de l'ilôt 14, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, 3° ordonne, le cas échéant, avant de statuer sur cette requête, qu'il soit procédé à une expertise sur les lieux en vue d'en déterminer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606202

Admin. suprême

16 mai 1966

16 mai 1966

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Dépenses d 'investissement ayant le caractère de charges déductibles [absence de contrepartie à l'actif].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610228

Admin. suprême

5 décembre 1966

5 décembre 1966

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Distinction entre ristournes à caractère commercial et éléments du bénéfice imposable.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634817

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

X... avait un caractère illimité, celi-ci était en mesure, compte tenu de sa position dans la société, d'en apprécier la portée avec une approximation suffisante ; Considérant, d'autre part, que l'engagement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624005

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Détermination

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008036341

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

punition, à correspondre "avec leurs amis ou leurs relations" et avec les visiteurs de prison ; que ces dispositions, qui sont impératives, revêtent une nature réglementaire ; que, du fait de leur caractère

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621011

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

, ELLE N'ASSORTIT CES EXEMPLES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE DETERMINER LE VOLUME DES AFFAIRES QUE TRAITENT LESDITES SOCIETES NI LE MONTANT DU SALAIRE QU'ELLES VERSENT A LEUR DIRIGEANT ; QUE PAR SUITE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606239

Admin. suprême

11 mars 1966

11 mars 1966

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Rémunération d'un Président-directeur général - Appréciation du caractère normal ou anormal des rémunérations.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678738

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

LORRAINE", ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3, QUE SI LA VILLE ENVISAGEAIT D'ASSURER UNE SUBVENTION A CETTE COMPAGNIE POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, D'UNE PART UNE TELLE SUBVENTION N'AVAIT : QU'UN CARACTERE

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787978

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 226-13 du code pénal, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

. / Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036247366

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A...compromet ainsi le bon fonctionnement du service et la demande d'expulsion formée par la commune de Selestat présente un caractère d'utilité et d'urgence. 10.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736177

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF -Centre français du commerce extérieur.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520622

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

abusif des renouvellements de ses contrats à durée déterminée et sur son préjudice moral.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621833

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

NET - REMUNERATION DES DIRIGEANTS -Caractère normal ou excessif de la rémunération - Caractère effectif du travail exercé - Charge de la preuve - Société invoquant le fait que la rémunération versée n'entrainait

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942913

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008057844

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

.)" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne sont pas applicables aux plus-values ayant un caractère professionnel ; que les biens immobiliers cédés par la SCA "Domaine de Pinia

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643442

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL..* CAS DU S.E.I.T.A.

Résumé IA — à vérifier

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