Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 17 novembre 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007624005
- Date
- 17 novembre 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative - Détermination par comparaison - Termes de comparaison nécessairement choisis dans la commune pour les immeubles ne présentant pas un caractère particulier ou exceptionnel [article 1498 2° a du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 17 novembre 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007624005
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel