54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Réclamation devant le directeur départemental de l'équipement ou

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Recours devant les instances supérieures contre les sanctions prises

salariés faisant l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique, en vertu de l'article L.122-14-5 de ce code ; que la demande d'autorisation, qui concernait deux salariés présentait un caractère

directeur de l'école nationale de la magistrature en date du 18 mars 1992, refusant de prendre en charge les frais de transport de l'intéressée pour participer à deux sessions de formation continue obligatoire

des opérations d'aménagement urbain en créant des périmètres de rénovation urbaine, des secteurs sauvegardés ou des périmètres de restauration immobilière, la loi n'a pas donné à ces procédures un caractère

de l'Allier et le syndicat départemental des médecins de ce département pour organiser un service de gardes médicales ; que ces organismes n'étant pas compétents pour donner à ces tours de garde un caractère

constitue une simple erreur matérielle, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que la mention des membres ayant participé à la délibération de la commission ne présente aucun caractère

alors en vigueur et devenu l'article R. 2421-11 du même code, la décision prise par le ministre ne se substitue pas à la décision de l'inspecteur du travail, dès lors que ce recours ne présente pas un caractère

le service national puissent être recrutées pour exercer lesdites fonctions, n'est pas, alors même que le service national revêt par l'effet des dispositions précitées de l'article L. 3 du code un caractère

médical, alors même que le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut de ces agents ne comporte pas de dispositions en cette matière ; qu'en approuvant un tel avenant, à l'effet de lui conférer un caractère

généraux d'assurances, qui prévoit un régime particulier de prévoyance ou de retraite, a été approuvé par décret, et que, d'autre part, l'accord professionnel qui a mis en oeuvre ce régime a conféré un caractère

soutient le syndicat requérant, la consultation du comité technique paritaire ministériel ou du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'I.N.S.E.P. ne revêtait pas, en l'espèce, un caractère

que l'ensemble des candidats devraient subir une inspection par le jury ou présenter une leçon devant celui-ci ; Considérant que les modalités d'examen prévues par l'arrêté attaqué, et notamment le caractère

. | 54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Existence - Elections - Contestation d'élections aux comités

SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Entretien préalable (article L122-14 du code du travail) - Caractère

des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé" ; que l'ensemble de ces dispositions n'ont pas privé de leur caractère obligatoire les dépenses qui découlent directement

l'annulation de l'arrêt du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait interjeté contre ce jugement ; Considérant, en premier lieu, que, même s'il a un caractère

situation personnelle, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire ; qu'il est spécifié à son second alinéa que la saisine de la commission est un préalable obligatoire

n'interdisaient au ministre de l'éducation de consulter le conseil d'administration de l'université ou le conseil ou le directeur de l'unité supprimée, alors même que cette consultation ne revêt aucun caractère

devait, dés lors, être précédée d'un recours administratif devant la commission des recours des militaires ; que si, en l'absence de toute mention, dans la notification des mentions attaquées, du caractère