ou de longue durée, et non lorsqu'elle se prononce sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie déclarés par un fonctionnaire de l'Etat ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'avait

calculer une dotation globale par région confiée à l'agence régionale de santé, en fonction, pour les masques FFP2, d'un ratio de 4 masques par professionnel travaillant en établissement de santé et par

(UNCAM) relative à l'établissement d'une convention type à la destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance maladie ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM la somme de 3 600

Considérant que Mme A...demande, en son nom propre et au nom de ses enfants Tiffany et Jay-Lloyd, la réparation des préjudices qu'ils ont subis en raison de la maladie puis du décès de leur mari et père

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

des garanties de protection sociale complémentaire fixe la liste des critères permettant d'établir ces catégories de salariés ; Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre

a fait procéder en vue d'établir les faits qui ont ensuite servi de fondement aux poursuites engagées contre M.

l'administration a procédé pour les années dont s'agit, à l'évaluation d'office de ses bénéfices non commerciaux ; que, dès lors, la charge de la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition retenues

B...en réparation de l'infection nosocomiale contractée par celui-ci dans cet établissement.

rejette la demande de la SOCIETE GUIDANT FRANCE S.A. tendant à l'inscription d'un tarif de responsabilité plus élevé ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliqués à des données à caractère personnel, telles que la collecte ..., la communication par transmission, ..." ; qu'il résulte clairement

près la caisse primaire d'assurance maladie de Privas, du médecin-conseil près la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, du médecin-conseil près la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne

des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre

des travailleurs salariés, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre

de santé ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, il donne un avis sur les projets de textes réglementaires fixant des nouvelles normes de sécurité sanitaire applicables aux établissements

Patrick A, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur Matthias C, M.

X..., qui constituaient, en raison de leur nombre et de leur caractère répété pendant la période de novembre 1994 à mai 1995 sur la base des dossiers contrôlés par la caisse primaire d'assurance maladie

frustratoire : Considérant que l'état de l'instruction devant le tribunal administratif ne permettait pas d'établir si les troubles dont souffre M.

des travailleurs non salariés des professions non agricoles, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle médical (.)" ; Considérant qu'eu égard à la nature des contestations