Gouvernement dès lors que son titulaire est placé directement sous l'autorité ministérielle ; que conformément à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, la nomination à cet emploi est essentiellement révocable

titre habituel une activité professionnelle non salariée. " ; que les associations ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle que si, d'une part, leur gestion présente un caractère

et le conseil médical de l'aéronautique civile se prononcent sur l'aptitude physique et mentale des personnes souhaitant exercer les fonctions de personnel navigant commercial, ne présentent pas le caractère

En premier lieu, le syndicat requérant soutient que les épreuves certificatives pour l'unité capitalisable 3 présenteraient nécessairement un caractère optionnel compte tenu des modalités pratiques retenues

public, a été soulevé plus de deux mois après la date de saisine du tribunal et ressortit d'une cause juridique différente de celle dont relèvent les moyens invoqués dans ce délai ; qu'il a ainsi le caractère

publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables

non lucratif en tant qu'il porte sur l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps travail, son avenant n° 1 du 14 juin 1999 et son avenant n° 2 du 25 juin 1999, révisant

ont dû avancer elles-mêmes, lesquels s'élèvent à la somme non contestée de 153 278 F ; Considérant en revanche, qu'il résulte des pièces contractuelles applicables au marché que ce dernier avait le caractère

SATURNISME, dont le siège est 78-80 rue de la Réunion à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION DES FAMILLES VICTIMES DU SATURNISME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant

part, l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que " l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable

caractériser une telle urgence, la société pouvait utilement faire valoir au soutien de sa demande que son activité ne serait pas rentable en l'absence des contre-terrasses, sans qu'y fassent obstacle ni le caractère

du parc de stationnement de l'ensemble commercial est prévue, que d'une autorisation du conseil général du département des Bouches-du-Rhône, propriétaire de ce terrain, délivrée à titre précaire et révocable

retenant le moyen tiré du détournement de pouvoir pour annuler, « sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête », la délibération du conseil municipal de Verdun du 12 juillet 2000 révisant

incorporels de son fonds de commerce, de la licence III acquise pour la vente de boissons, du remboursement de taxes foncières et du surloyer qu'elle soutient avoir payé en pure perte ; qu'eu égard au caractère

amovible de la housse les couvrant, et dont la gravité est amplifiée par le caractère combustible de la mousse qui les compose ainsi que par la toxicité des fumées qui s'en dégagent ; que toutefois, il

personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint, ses ascendants ou descendants, et que sa cession est motivée par une meilleure utilisation familiale ou un changement de résidence du reevable

A, de nationalité algérienne, est titulaire de la carte du combattant et bénéficie de la retraite du combattant au taux fixé pour les ressortissants algériens en application des dispositions de l'article

Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire le pouvoir

E est en capacité d'exprimer librement sa volonté et, d'autre part, son état de santé actuel et, notamment, son degré de souffrance et les perspectives thérapeutiques s'offrant à lui ; 6°) de mettre à

Considérant qu'une décision relative à l'occupation du domaine public est précaire et révocable et peut être abrogée à tout moment ; que pour retenir l'existence d'une contestation sérieuse à la mesure