avril 1984, refusant de reconnaître à l'intéressée la qualité de réfugiée politique ; que, le recours en cassation formé devant le Conseil d'Etat par Mme X... contre cette décision n'ayant pas un caractère

A s'est pourvu en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi, qui avait en application de l'article 13 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie un caractère suspensif, a fait l'objet, le 19 janvier

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat des décisions rendues par la commission des recours des réfugiés étant dépourvu de caractère

gracieux, l'intéressé a formé, dans les délais, un recours contentieux ; Considérant que, d'une part, le pourvoi formé par Mlle X... à l'encontre du refus de séjour qui lui a été opposé étant dépourvu de caractère

contre la décision de refus de titre de séjour du 27 mars 1998, après que son recours gracieux présenté le 27 mai 1998 ait été rejeté le 31 juillet 1998, ledit recours hiérarchique n'ayant pas un caractère

X contre la décision de refus de titre de séjour n'ayant aucun caractère suspensif, la circonstance que le préfet du Doubs ait pris l'arrêté attaqué avant que le tribunal administratif de Besançon ait

ait été statué sur le recours gracieux présenté par le requérant à l'encontre de la décision du 22 mars 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ledit recours gracieux étant dépourvu de caractère

était ainsi dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'en l'absence de caractère

des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui donnent aux recours présentés devant le tribunal administratif à l'encontre des arrêtés de reconduite à la frontière un caractère

de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; que la circonstance que l'intéressé ait formé un recours contentieux à l'encontre de ladite décision, dès lors que ce recours n'a pas de caractère

24 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le

frais d'instance d'un montant de 1 336,50 F, 2°) constate que la sanction se trouve amnistiée par les dispositions de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, en tant que de besoin, constate le caractère

constituait une nécessité impérieuse pour l'ordre public ; que, compte tenu de la durée de la peine déjà purgée, elle présentait également, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, un caractère

et de la décision préfectorale de refus de séjour en date des 3 mars 2003 et 4 avril 2003, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, lesdits recours n'ayant pas de caractère

X... contre la décision du 6 août 1999 lui refusant l'asile territorial n'a pas de caractère suspensif et ainsi ne faisait pas obstacle à ce que, par son arrêté du 12 novembre 1999, le préfet de l'Aude

X... à l'encontre de la décision du 13 février 1998 du PREFET DE POLICE lui refusant la délivrance d'un titre de séjour n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté attaqué soit intervenu

laquelle a été pris l'arrêté de reconduite à la frontière contesté il avait formé un pourvoi contre la décision lui refusant le titre de séjour sollicité, l'introduction d'un tel pourvoi, dépourvu de caractère

X tendant à l'annulation du refus de séjour qui lui avait été opposé, ce recours ne revêtant pas de caractère suspensif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'époux et les deux enfants

décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière, ledit recours n'ayant pas de caractère